Interview de Patrick Gaïa, Professeur de Droit public

Qu'est-ce que la Charte des Droit Fondamentaux de l'Union Européenne ?

C'est un projet ancien, qui vient d'être adopté au Conseil Européen de Nice. C'est une idée qui remonte aux années 70 et selon laquelle il fallait doter l'Union Européenne d'un texte de référence qui lui soit propre pour permettre aux juges communautaires, à la Cour de Justice et aux juges nationaux d'avoir des normes de référence en matière de protection des droits fondamentaux.
C'est le Parlement européen et la Commission qui ont lancé l'idée dès 1977-79, mais elle a mis du temps à se concrétiser parce que la jurisprudence de la Cour de Justice a évolué entre temps et elle a pris comme base de référence la Convention Européenne des Droits de l'Homme. On a pensé alors qu'il était inutile jusqu'à une époque très récente de faire un texte spécifique à l'Union Européenne.En réalité, ces arguments n'ont pas résisté parce que la référence à la Convention Européenne des Droits de l'Homme par la Cour de Justice reste tout de même assez floue, la Cour ne prenant pas toujours en considération le texte de 1950 ni la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ; surtout, le catalogue des droits fondamentaux, tel qu'il est consacré par l'oeuvre jurisprudentielle de la Cour de Justice, reste incomplet et disséminé dans de très nombreux arrêts. Il faut, pour que le justiciable sache quels droits sont garantis et comment sont garantis ses droits, aller piocher dans les textes du Droit communautaire originaire et dérivé et dans la jurisprudence de la Cour de Justice.
Avec la Charte des Droits fondamentaux, on a voulu accroître la lisibilité et renforcer l'accessibilité des droits fondamentaux des citoyens européens.

N'y a-t-il pas un certain recul par rapport aux droits acquis par certains pays ? Peut-on parler de "plus petit dénominateur commun" ?

La difficulté est double : il est évident que la Charte qui vient d'être adoptée accuse un certain retard chronologique par rapport à l'évolution des protections constitutionnelles qui existent en Allemagne, en Italie et dans d'autres États.
Les États de l'Union Européenne ont déjà, pour la plupart, une longue tradition de protection des droits fondamentaux.
La Charte arrive peut-être un peu en prenant le train en marche.En outre, la Charte est la manifestation d'un consensus, c'est un plus petit dénominateur commun ; la preuve en est qu'on a beaucoup discuté sur un certain nombre de droits, notamment économiques et sociaux, sur lesquels des États n'étaient pas d'accord. Par conséquent on a un texte qui s'efforce conformément à tous les textes internationaux de parvenir à un consensus, et qui dit consensus dit évidemment rétrécissement de la base des droits et beaucoup moins de force dans l'énoncé des différents droits garantis. Cependant, on ne peut pas savoir comment cela va se passer.
Ce qui est clair, c'est que d'un autre côté la Charte s'efforce de rattraper en quelque sorte ce handicap par une référence explicite à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, en indiquant de surcroît que la protection des droits fondamentaux dans le cadre de la Charte ne pourra jamais être inférieur au standard qui existe dans le cadre de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Il y a une clause de stand-still qui garantit que, par une sorte de verrou, on n'ira pas en dessous d'un certain niveau de protection tel que déterminé par la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Enfin les rédacteurs ont eu la volonté d'être assez modernes dans la proclamation des droits. Ils ont ajouté des nouveaux droits comme par exemple l'interdiction du clônage reproductif d'êtres humains en application du principe de la dignité humaine. La Charte prend en considération l'évolution des techniques biomédicales et du droit de la communication. Mais par rapport aux droits sociaux, elle reste en retrait par rapport aux dispositions constitutionnelles.
En définitive le handicap majeur de cette Charte, c'est son absence de force contraignante puisqu'on a refusé de l'intégrer dans les traités.

Peut-on considérer que la Charte serait un tremplin pour une future Constitution européenne ?

Non car si la proclamation de droits fondamentaux et l'aménagement d'une Constitution européenne sont liés, une Constitution ce n'est pas que les droits fondamentaux : c'est un projet beaucoup plus vaste. Pour qu'une Constitution soit adoptée, il faudrait un processus constituant spécifique qui réponde à ce qu'on est en droit d'attendre pour l'élaboration et l'adoption d'un projet de cette nature, c'est à dire l'implication, la prise en considération de la volonté d'un peuple européen. Or, actuellement, on ne peut pas considérer que les conditions pour qu'un acte constituant soit élaboré et adopté par un peuple européen soient réunies.

Si on considère que les droits de l'homme ont une portée universaliste, n'est-il pas paradoxal de n'appliquer la Charte qu'aux futurs citoyens européens et pas aux étrangers qui y résident ?

La question est d'importance. Les droits fondamentaux tendent à l'universalisme, mais ils ne sont pas universels.
Dans le cadre communautaire, il est clair qu'il existe déjà des droits fondamentaux qui dépassent le cercle des ressortissants communautaires, comme le principe de libre-circulation des personnes ou les droits sociaux des travailleurs communautaires. Par ailleurs, dans la cadre des protections constitutionnelles existantes, les étrangers sont titulaires de droits fondamentaux. En France, même les étrangers en situation irrégulière sont titulaires d'un certain nombre de droits fondamentaux incompressibles comme les droits de la défense, le droit au recours, la liberté individuelle, etc.
Dans l'application concrète de la Charte, même si celle-ci réserve ces stipulations aux ressortissants communautaires, je ne vois pas comment on pourra éviter une extension de ces droits à des non-nationaux, au moins un certain nombre de ces droits qui constituent le noyau dur des droits fondamentaux ; que l'on songe par exemple aux garanties liées au respect de la dignité humaine.
Enfin, je ne vois pas comment la Charte pourrait éviter cette extension dans la mesure où déjà dans le cadre de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, il existe justement des possibilités d'application de droits garantis par la Cour Européenne des Droits de l'Homme aux non-nationaux.

Quelles seront les relations entre la Convention et la Charte ?

C'est la question la plus complexe. On ne sait pas encore comment cela va se passer. La Charte va créer un nouveau catalogue écrit des droits fondamentaux, propre à l'Union Européenne, donc un catalogue supplémentaire avec les difficultés corrélatives : à quel catalogue se référer pour traiter la situation d'un individu devant une juridiction nationale ?
La tentative qui est sous-jacente à la Charte est de dire qu'on crée un catalogue propre à l'Union Européenne, qui va s'insérer dans ce qui existe déjà et va harmonieusement se combiner avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme. La preuve, ce sont les références aux standards minimums de la Convention. La plupart des droits qui sont dans la Charte sont en réalité une duplication des droits qui sont dans la Convention de Rome de 1950. On pense pouvoir ainsi éviter les contradictions de jurisprudence. En réalité, à chaque catalogue de droits fondamentaux correspond un juge, qui est indépendant par rapport aux autres. Il y a une tentative d'évitement des risques de conflit par duplication des droits, par référence à d'autres catalogues, mais cela risque d'échouer sur l'écueil de l'indépendance des juges. La Cour de Luxembourg va appliquer la Charte comme elle l'entend, indépendamment de savoir ce que pense la Cour Européenne des Droits de l'Homme s'agissant pourtant d'un même droit. Pourquoi ce qu'elle fait déjà avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme ne trouverait-elle pas argument à le faire également alors qu'on lui donne un texte propre qu'elle va pouvoir elle-même interpréter et appliquer à sa guise ?
Il faut simplement compter sur l'ouverture d'esprit des juges les uns vis-à-vis des autres, mais ce ne peut être une solution viable à long terme. Il faudra réfléchir à cette nécessaire articulation organique et structurelle entre les juridictions du plus haut niveau, constitutionnelles et européennes. Tant qu'on n'aura pas créé structurellement et institutionnellement un dialogue des juges, avec par exemple des procédures de questions préjudicielles réciproques, chaque système fonctionnera non pas en vase totalement clos, mais sera largement indépendant des autres avec les risques de conflit et de difficultés qui en résultent.

Avez-vous un message à faire passer aux étudiants ?

En tant que jeune Professeur de cette faculté, qui a étudié à Aix mais également à Paris, et qui l'a comparée avec d'autres facultés, je crois que les étudiants ont une chance à saisir dans un environnement qui est très favorable pour les études. Il ne tient qu'à eux de faire en sorte de conduire leurs études avec succès. Ils ont toutes les structures existantes et surtout un corps enseignant qui est ici vraiment très disponible et très compétent.