Article 3

L'extradition

Chaque mois nous vous proposons de mettre en avant un thème de l'actualité afin de le replacer dans un contexte juridique : ce mois-ci nous nous intéresserons à l'extradition.En effet, l'extradition est l'acte par lequel un gouvernement (que l'on dénomme l'Etat requis) remet une personne qui se trouve sur son territoire entre les mains des autorités d'un autre pays (l'Etat requérant), dans lequel elle fait l'objet de poursuites judiciaires, ou dans lequel elle a été déjà condamnée par un tribunal. L'extradition trouve sa source dans le droit international, notamment au travers de traités bilatéraux et multilatéraux comme la Convention Européenne d'Extradition de 1957 ratifiée en 1986 par la France. Par ailleurs, certaines conventions, relatives à la coopération internationale en matière d'infractions, contiennent des dispositions sur l'extradition (c'est le cas de la Convention Européenne sur le Génocide de 1948).
Il existe, ensuite, des sources internes applicables à l'extradition. En effet au niveau interne la loi Renoult du 10 mars 1927 a vocation à s'appliquer, d'une part, lorsque la France n'est liée par aucun traité, et d'autre part, de manière subsidiaire et supplétive dans les cas ou un traité existe.
En outre, seuls les étrangers peuvent être extradés. L'extradition est marquée en France par la règle de la "double incrimination", car elle ne peut être accordée que si les faits reprochés par les autorités étrangères à la personne concernée sont également répréhensibles au regard de la loi Française.
L'illustration actuelle de l'extradition est le cas "Pinochet". Pinochet Ugarte, Augusto, général et homme d'Etat Chilien (1973-1990) : né à Valparaíso dans une famille française, il étudia à l'académie militaire du Chili. Gravissant rapidement les échelons de la hiérarchie militaire, il fut nommé commandant en chef des armées. Pinochet fut l'un des meneurs du coup d'Etat du 11 septembre 1973. Il s'imposa à la tête de l'Etat, devenant Chef Suprême de la Nation et Président de la République en décembre 1974.
Il fit interdire les partis et abolir la Constitution. Son régime est marqué par la dictature, la terreur et l'élimination systématique de tous les opposants. Le 16 octobre 1998, sur la base d'un mandat d'interpol présenté par un juge espagnol, le général Pinochet fut arrêté par la police Britannique à Londres où il subissait une intervention bénigne. Le juge demanda l'extradition vers l'Espagne, afin de le juger pour les délits de "génocide, terrorisme et incitation à la torture", le ministre britannique de l'intérieur a autorisé le 15 avril 1999 la poursuite de la procédure d'extradition.Le Chili s'est manifesté de manière négative face à cette autorisation. Aux dernières nouvelles les autorités Chiliennes ont affrété un avion militaire afin de rapatrier l'ancien général pour qu'il soit jugé dans son pays, évoquant l'état de santé fragile de ce dernier, l'empêchant de subir le procès. Le Ministre de l'Intérieur britannique a autorisé son rapatriement. La Belgique a fait un recours contre cette décision. A suivre.

Recherches sur l'embryon

Un rapport du Conseil d'Etat du 29 novembre 1999 a été remis au 1°Ministre. Ce rapport autorise :
- les embryons in vitro congelés ne faisant plus l'objet d'un projet parental et non susceptibles d'être accueillis par un autre couple
- les embryons non viables dès le départ.
La couverture maladie universelle : elle est destinée aux plus démunis (détermination d'un plafond de ressources) et elle permet à ceux-ci d'être affiliés au régime de base de la sécurité sociale et d'une couverture complémentaire gratuite.
Institution d'un défenseur des enfants : projet adopté le 25 novembre 1999 par l'Assemblée Nationale. C'est une autorité indépendante dont la mission est de garantir de manière impartiale et efficace les droits de l'enfant définis par la Convention de New-York de 1989. Elle agit en recueillant les réclamations des mineurs ou de leurs représentants légaux en cas de la violation de ces droits par une personne publique ou privée.

Anne Dubost

Flash : La censure de l'article 96 de la loi de finances 2000 par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi par l'opposition le 22 décembre 1999 de la constitutionnalité de la loi de finances 2000. A cette occasion le Conseil déclare non conforme à la Constitution l'article 96 de la loi de finances pour violation du principe d'égalité devant les charges publiques. Cet article prévoyait l'insertion dans le code général des collectivités territoriales des articles L2333-87 à L2333-90 permettant aux collectivités locales d'instituer une taxe sur "les activités commerciales" non-salariées à durée saisonnière", or ces dispositions en ne prenant pas en compte la "durée d'installation dans la commune" d'activités commerciales non-sédentaires ont conduit le législateur à méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques. Cela conduit à admettre qu'une activité commerciale non-sédentaire peut être "à durée variable" et que cette considération doit être prise en compte pour l'imposition d'une taxe communale sur ce genre d'activités (activités qui
ne dépendent pas seulement des saisons mais que le Conseil étend aux activités non sédentaires). Le Conseil veut ainsi éviter un tranchement identique de situations identiques, il annule donc l'article 96 de la loi de finances par référence au principe d'égalité devant les charges publiques, dont la portée est plus large que celle du principe d'égalité devant la loi fiscale (cf : "Le principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel" : thèse à Aix de F.Helen Sanctanauren, PUAM).

Aix-trèmement critique

Le taylorisme intellectuel. Voilà un terme intéressant ! Commençons d'abord par une définition du taylorisme : le taylorisme est un système d'organisation du travail, de contrôle des temps d'exécution et de rémunération de l'ouvrier, établi par Frédéric Winslow Taylor.
Ainsi, nous pouvons dire que le taylorisme est un travail à la chaîne, une division de celui-ci en tâches précises mais répétitives. Notons qu'aujourd'hui, l'ouvrier que l'on trouve au bout de la chaîne industrielle n'est pas celui qu'on croit. Aujourd'hui, l'ouvrier peut être un soi-disant "intellectuel", c'est à dire le péquin-lambda qui a fait des études, le simple étudiant qui se croit être un privilégié, parce que lui, Mônsieur, est allé à l'université. Notez d'ailleurs le terme : on croirait que l'étudiant en question s'est rendu dans une autre galaxie, bref qu'il a traversé la
Voie Lactée pour saisir l'Univers. Voyons ! Un peu de modestie mes amis, n'oublions pas que 70 % des jeunes d'une classe d'âge parviennent au baccalauréat ! Aussi, ne vous couvrez pas de lauriers superflus, car le bac passeport pour la fac est en train de devenir une formalité
et par conséquent vous devenez vous mêmes des formulaires, des numéros, des étiquettes : admis, ajournés. Allez ! Messieurs-Dames ! Circulez ou faîtes la queue, mais ne bloquez pas le passage !
Allons, Messieurs-Dames, le train en gare est sur le point de partir, les personnes munies de leur titre de transport sont priées de bien vouloir monter, l'embarquement est immédiat ! Alors qu'attendez-vous pour partir ? Ah, la foule est trop compacte ! Vous n'y voyez rien, vous suffoquez, les pompiers "tirent" sur leurs cigarettes, mettant le feu à vos poumons, qu'importe, foncez ! Jouez des coudes, bousculez, piétinez s'il le faut, la "cause est juste", la croisade sainte, il faut à tout prix que vous montiez, le train est en marche et risque de partir sans vous, hissez-vous donc sur la tête de celui-ci, piétinez celui-là, qu'importe IL FAUT MONTER, MONTER ENCORE ET TOUJOURS, Tantale et vous, vous ne saisissez pas le parallèle ? Tant mieux ! On est meilleur esclave quand on ignore son supplice.
Allons, vous êtes enfin parvenus à monter, voilà qui est bien, à présent il vous faut une place, si possible près de la fenêtre pour ne pas avoir trop chaud, et voir le paysage et surtout que personne ne s'assoie à vos côtés, il vous faut pouvoir étaler vos affaires et vous mettre à votre
aise, tant qu'à faire pourquoi pas ?! Ah ! Mais quelle jouissance que de voir ces pauvres péquenots agglutinés sur le quai, l'air pantois, désespérés ou ô danger. rageurs ! Eh bien, voilà qu'il est amusant de voir ces retardataires qui ont manqué leur train ; on vous l'a pourtant répété braves gens, il faut impérativement arrivez à l'heure car "le monde appartient à ceux qui se lèvent tôt", aussi quel dommage pour vous mais il n'y a pas de place pour les tortues et escargots de toutes sortes : le train en marche ne s'arrête pas, il poursuit la voie des rails, restez donc sagement sur le quai ou vous serez broyés sans aucune pitié. Cependant, attention à celui que l'on entrevoit à peine dans l'ombre là-bas dans les recoins les plus ténébreux de la gare, car ces yeux sont révolte et colère, IL VEUT MONTER et lui aussi est prêt à tout car IL VEUT MONTER, aussi gardez-vous de lui, son danger vient de sa banalité, de son visage ordinaire et bonhomme.
Regardez-bien : seuls ses yeux le trahissent, ses yeux veulent justice, ses yeux commandent et exigent immédiatement, ce n'est pas une demande, c'est un ultimatum !
Taylorisme intellectuel disiez-vous, étrange terme n'est-ce pas ? Est-ce un oxymore, existe-t-il ?
Il n'y a pourtant qu'à ouvrir les yeux pour le voir, consommateurs aux désirs futiles, nous attendons des cours hachés et pré-mâchés voire digérés, il faut bien qu'ils soient plus digestes pour être indigestes. Mais que cherchons-nous sur les bancs de la fac, assis en rang d'oignons, nous attendons notre tour pour passer à la casserole et puis finir en boîtes de conserves bien conditionnées "made in university". Quelle triste réalité dans la chaîne agro-alimentaire ! Sommes-nous un produit fini ? La question n'est pas là ; avons-nous même commencé d'exister ? Là est la vraie question.
Vous connaissez la théorie de Darwin sur l'évolution : schématiquement le singe devient l'homme, aussi, juste retour des choses me dira-t-on, puisque "chassez le naturel, il revient au galop", aujourd'hui nous ne parlons plus, nous mimons, grâce à nos masques : quelques gestes, nous jouons peut-être la plus grande comédie que la terre ait connue, la donne est multipliée car le monde n'a jamais porté autant d'acteurs, avancez-vous donc, venez, regardez et surtout riez, la comédie humaine est divine, et le spectacle plus vrai que nature, car aveugles et sourds nous avançons en somnambules.
Mais quel est le but du jeu, que cherchons-nous ? Le savez-vous ? Moi, je ne sais pas, et il faut avoir le courage de dire JE NE SAIS PAS.