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La
signature électronique dans le iCode Civil
Un projet de loi pour début 2000 vise à modifier les modalités de signature des contrats et à octroyer une valeur de preuve à tout document numérique, qu'il s'agisse d'un contrat de vente à un particulier, d'assurance, ou d'un accord entre sociétés. La loi veut éclaircir le paysage législatif, on n'aura plus besoin d'aller chercher des attendus de jugement parfois peu accessibles. Autrement dit, la loi rendrait caduc un certain nombre de jurisprudences. Elisabeth Guigou a ainsi dû remettre en cause la notion même de signature. Avec cette loi, pour tout achat de plus de 5000 F, l'échange de courrier ne devra plus nécessairement se faire sur support papier, mais la signature devra valablement garantir l'identité du contractant et manifester son adhésion au contenu du contrat. La loi imposera une authentification par "un procédé fiable garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache". Le critère de fiabilité devrait obliger les juges à savoir cliquer sur un mulot pour évaluer en connaissance de cause la recevabilité de la preuve qui leur sera soumise. Néanmoins cette loi reste muette sur de nombreuses questions connexes comme la protection des données de l'individu, la responsabilité des intermédiaires d'Internet, et les moyens d'action de la CNIL. Cette mesure va permettre enfin la confiance du consommateur relativement à Internet. Et c'est tout le commerce électronique qui va sereinement pouvoir prendre son envol en France. Nicolas Cordier Humeur Marquée
par un siècle conflictuel et meurtrier, la société
internationale s'efforce, depuis la seconde guerre mondiale, d'établir
un équilibre de paix. En novembre 1993, l'Assemblée générale
des Nations-Unies a mandaté la Conférence sur le désarmement
de Genève de négocier un traité qui interdirait les
essais nucléaires. A l'initiative du Président Clinton est
établi un traité portant interdiction totale de toute explosion
nucléaire, militaire ou civile, souterraine ou dans l'atmosphère,
et mettant en place un système de contrôle international
: le Comprehensive Test Ban Treaty est né que ratifie la France
le 6 avril 1998. Mais le processus s'arrête là. Et le 13
octobre 1999, le Sénat américain refuse de ratifier ce traité
en alléguant un risque pour la sécurité nationale
des Etats-Unis et l'inefficacité du système de surveillance,
alors que tous les spécialistes du nucléaire affirment que
ce dernier est au point. |